Formulaire officiel

• Pièces à fournir:
    – un plan de situation
    – un plan de masse
    – un schéma des façades à créer ou à modifier, ou des photographies
       faisant apparaître l' état existant.
    – déposer la liasse de la déclaration de travaux en Mairie contre récépissé
    – déposer les plans concernant cette déclaration en 5 exemplaires
    – délai: 2 mois
    – validité 2 ans.

Formulaire officiel

• Pièces à fournir:
    – un plan de situation
    – un plan sommaire des lieux
    – un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux)
    – déposer la liasse de la déclaration de travaux en Mairie contre récépissé
    – déposer les plans concernant cette déclaration en 5 exemplaires
    – délai: 2 mois
    – validité 2 ans.
    

Formulaire officiel

• Pièces à fournir:
    – un plan de situation
    – un plan de masse
    – les plans des différentes façades
    – délai d' obtention: 3 mois
    – validité: 2 ans
    – pour les projets de 170 m2 et plus, obligation de recours à un architecte
    – dossier à déposer à la Mairie en 7 exemplaires, contre décharge.

Formulaire officiel

• Pièces à fournir:
    – un plan de situation
    – un plan de masse
    – en cas de démolition partielle, indiquer sur les plans cotés, la partie du ou des bâtiments à démolir.

Demande à déposer en 5 exemplaires à la Mairie contre décharge

Formulaire officiel

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le premier qui répond à la question « connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain », renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection des monuments historiques),
- le régime des taxes et des participations d’urbanisme,
- et sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain (articles L. 410-1 alinéa 1 et R. 410-12 du Code de l’urbanisme).

Le second type de certificat d’urbanisme :
- reprend les informations ci-dessus,
- et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération que vous projetez (article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme).
S’il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, il indique les formalités à accomplir préalablement au dépôt d’une demande d’utilisation ou d’occupation du sol (article R. 410-14
alinéa 2 du Code de l’urbanisme), comme par exemple un permis de construire.
Si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée, ce certificat d’urbanisme vous indique les dispositions qui s’y opposent (article R. 410-15 du Code de l’urbanisme).

Formulaire officiel

• Le code forestier fait interdiction à tout particulier d' arracher ou de défricher ses bois sans en     avoir préalablement obtenu une autorisation administrative spéciale en Mairie.