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Les Bréviaires

Les Bréviaires pratique/Démarches administratives/Etat civil

Etat civil

lien vers : SERVICE PUBLIC

Déclaration de naissance

Qui ?

- Le père.
- La mère si elle est en mesure de se déplacer.
- Toute personne ayant assisté à l'accouchement ou chez qui la mère a accouché (ex : responsable de maternité, hôpital, etc.).

Si aucune de ces personnes n'est en mesure de le faire, alors toute personne ayant eu connaissance de la naissance peut le faire.

N.B. Une personne mineure peut faire une déclaration de naissance.

Où ?

La déclaration de naissance doit se faire à la Mairie du lieu de naissance. Par contre la reconnaissance, si elle n'est pas effectuée lors de la déclaration de naissance, peut se faire dans n'importe quelle Mairie.

Quand, comment ?

La déclaration de naissance doit être faite impérativement dans un délai de 5 jours, non compris le jour de l'accouchement. Si le dernier jour de ce délai survient un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être faite le jour ouvrable suivant.

Se munir des documents suivants:
- L'attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l'accouchement.
- Un document d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour etc.) ou un document d'Etat-Civil (acte de naissance, livret de famille...) des parents.
- Un document d'identité ou un document d'Etat-Civil du déclarant si ce n'est pas un parent de l'enfant.

N.B. Le livret de famille des parents devra être apporté lorsque les parents en possèdent déjà un.

Choix du nom de l'enfant depuis le 01 janvier 2005

Lien vers le site officielPar un simple Clic sur l'icône du site officiel vous pouvez obtenir toutes les informations sur ce nouveau décret

Mariage

Où ?

Dans la Mairie du lieu de domicile ou de résidence d'un des époux ou d'un parent d'un des époux. Si c'est un lieu de résidence, il faut que le futur époux y soit domicilié depuis au moins un mois à la date de la publication du mariage

Quand, comment ?

-Déposer un dossier 1 mois avant le mariage.

- La publication de mariage est effectuée pendant 10 jours à l'extérieur de la Mairie du lieu de résidence de chacun d'eux. Elle est valable pendant un an à compter du retrait de la publication.
 
- Une copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait avec filiation pour chacun des époux, de moins de trois mois si les futurs époux sont Français de métropole et de moins de 6 mois s'ils sont Français des DOM TOM ou étrangers.
- Une attestation sur l'honneur et un justificatif de domicile pour chaque époux.
- Une preuve d'identité pour chaque époux (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Les copies des actes de naissance des enfants.
- Un certificat du notaire si contrat de mariage.
- Une pièce d'identité pour chaque témoin
- Pour les personnes de nationalité étrangère, un certificat de coutume et, éventuellement, un certificat de capacité matrimoniale seront demandés.
- Un questionnaire relatif aux futurs époux et aux témoins sera remis, afin d'être rempli, aux futurs époux lorsqu'ils se présenteront à l'Etat-Civil de la Mairie.
Attention ! Les futurs époux doivent venir remettre leur dossier ensemble.
NB : En cas de mariage religieux, celui-ci doit obligatoirement intervenir après le mariage civil. La preuve du mariage civil (ex : certificat de célébration civile) doit être remise aux autorités religieuses qui encourraient une lourde sanction pénale si elles célébraient le mariage religieux avant que le mariage civil ait été célébré.

Pour conclure un PACS: Pacte Civil de Solidarité

Où ?

Mairie du lieu de résidence après PACS

Quand, comment ?

Le dossier complet doit être déposé en Mairie sur rendez-vous. La présence des deux partenaires est obligatoire.

Déclaration de décès

Qui ?

Un proche de la personne chez qui le défunt est décédé ou toute personne qui a eu connaissance du décès et a, sur l'état civil du défunt, les renseignements les plus exacts et les plus précis.
N.B. Les employés des pompes funèbres peuvent faire la déclaration à condition qu'ils aient un mandat exprès de la personne chargée des funérailles.
En cas de mort violente (ex : suicide), c'est un officier de police judiciaire qui vient faire la déclaration.

Où ?

Le décès doit être déclaré en mairie auprès du service de l'Etat-Civil du lieu de décès. Le service de l'Etat-Civil où sera reçu la déclaration fera transcrire l'acte de décès sur les registres de la Mairie du lieu de domicile du défunt (si le lieu de domicile du défunt est différent de son lieu de décès).
N.B. : Lorsqu'une personne meurt à l'étranger (ex : accident au cours d'un voyage) il faut demander la transcription de l'acte de décès au consulat Français le plus proche ou , en son absence, au service Central de l'Etat-Civil de Nantes qui fera transcrire l'acte sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie du domicile.

Quand, comment ?

Le plus tôt possible après le décès

Fournir les documents suivants:
- Le certificat de décès.
- Une pièce d'Etat-Civil (Livret de famille, acte de naissance etc.) et/ou une pièce d'identité (carte d'identité, passeport etc.) concernant le défunt.
- Une pièce d'identité du déclarant.

Quelles démarches après le décès

Après le décès, il est souvent indispensable d'effectuer des démarches administratives et d'avertir des organismes tels que :
- Les banques ( le compte individuel est bloqué mais pas le compte joint),
- Les assureurs,
- EDF-GDF,
- La Compagnie des Eaux,
- La ou les compagnies de téléphone,
- La Sécurité Sociale,
- Les mutuelles,
- Les caisses de retraite,
- La Caisse d'Allocations Familiales,...
Cette liste n'est pas exhaustive, elle indique seulement quelques uns des principaux organismes à contacter après le décès.

Obtention d'un extrait d’acte de naissance

Où ?

Directement en Mairie muni d'un titre d'identité ou sur le site internet de la commune : www.mairie-breviaires78.fr

NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au :
SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL
44941 NANTES Cedex 9
Tel: 02 51 77 30 30.
Joindre 1 enveloppe timbrée

Obtention d'un extrait d’acte de mariage ou de décès

Où ?

Mairie du lieu de l’acte muni d'un titre d'identité ou sur le site internet de la commune détentrice de l'acte

Obtention d'un duplicata de son livret de famille

Où ?

Mairie du domicile

Quand, comment ?

Sur demande écrite.

Achat d'une concession de cimetière (ou renouveler sa concession)

Où ?

Mairie du lieu d’inhumation

Quand, comment ?

Une concession peut être réservée ou obtenue au moment du décès.
Tarifs 2017 :
 200€ (15 ans), 300€ (30 ans) et 500€ (50 ans)

Achat d'une concession de columbarium

Où ?

Mairie du lieu d’inhumation

Quand, comment ?

Il n'y a pas aujourd'hui de columbarium aux Bréviaires

Procéder à une inhumation

Où ?

Mairie dont dépend le cimetière

Quand, comment

Prendre contact avec la Mairie dès que possible

Procéder à un transport de corps

Mairies du lieu de décès et mairie du lieu d’inhumation

Quand, comment ?

Prendre contact avec les Mairies pour information dès que possible